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Comment prouver un mariage gris et l'annuler ?

Tue, 12 Mar 2024 11:45:13 GMT

Comment prouver un mariage gris ? Vers l'annulation du mariage.

Vous vous êtes fait escroquer dans vos sentiments. Votre partenaire s’est marié avec vous pour les papiers (ou pour votre argent).

Vous êtes dès lors victime d'un mariage gris.

Vous souhiatez vous défendre en annulant votre mariage ?

QU’EST-CE QU’UN MARIAGE GRIS ?

C'est un mariage où un partenaire a été trompé. L'autre partenaire a prétendu être sincère, mais voulait seulement obtenir un titre de séjour ou un accès au territoire . La tromperie a biaisé le consentement du partenaire trompé au mariage

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UN MARIAGE GRIS ? L'ANNULATION DU MARIAGE.

Le mariage peut être annulé comme s'il n'avait jamais eu lieu et le conjoint trompeur peut être renvoyé du pays.

Le partenaire qui a simulé ses sentiments pour obtenir un titre de séjour peut être condamné pénalement .

La victime peut en outre lui réclamer des dommages et intérêts pouvant s'élever à plusieurs dizaine de milliers d'euros.

L'annulation d'un mariage interdit toute future requête de regroupement familial concernant l'un des conjoints impliqués avec un nouvel époux étranger.

Vers l’annulation du mariage, mode d’emploi :

L'article 146 bis du Code civil indique qu'il n'y a pas de mariage si l'un des époux a pour seul objectif d'obtenir un avantage en en matière de séjour grâce au statut d'époux. C'est-à-dire qu'il s'est marié sans intention maritale et dans l' unique but d'obtenir un droit de séjour en Belgique.

Pour annuler votre mariage , vous devez prouver que le seul but de votre conjoint étranger était d'obtenir un titre de séjour.

Comment prouver un mariage gris MARIAGE GRIS ?

Il faut prouver par toutes voies de droit que le but exclusif du conjoint escroc était d’obtenir son titre de séjour . Par exemple, la preuve peut être faite avec des messages (SMS, WhatsApp, Facebook, email) ou des témoignages.

Cette preuve est difficile à apporter parce que le conjoint escroc ne révélera pas facilement sa supercherie. Un simple message comme "Tu t'es marié avec moi pour obtenir un titre de séjour, n'est-ce pas?" ne suffirait pas comme preuve.

Généralement, le conjoint trompeur est conseillé, informé de ses droits, soutenu par sa communauté et a des contacts dans le pays d'accueil.

Lorsque la victimes suspecte un mariage gris, la relation se dégrade. L'escroc peut utiliser des excuses pour se défendre, comme des problèmes d'adaptation, le mal du pays, des questions religieuses ou des reproches à l'autre partenaire (trop autoritaire, jalousie, manque d'argent ou de respect), etc.

Éléments et critères importants : les circonstances liées à la rencontre, à la célébration et à la conclusion du mariage.

Le mode de rencontre : les rencontres peuvent se faire soit en ligne via les réseaux sociaux, soit lors d'un voyage à l'étranger. Il se peut également que la rencontre se fasse en Belgique, car l’étranger est immigré clandestin.

Lors d'une rencontre en ligne, les escrocs abordent rapidement le sujet du mariage et tentent d'obtenir de l'argent de la victime.

Ces conversations sont utiles à conserver, car elles relatent souvent des traces de manipulation et des indices de mariage gris.

Quand la rencontre à lieux lors de voyages à l'étranger, le partenaire trompeur se montre très charmant et séduisant. Le but est de rendre la victime amoureuse et dépendante, puis de maintenir la relation à distance. Souvent, la victime reviendra visiter son futur conjoint une ou deux fois avant de se marier et de l'emmener en Belgique.

Lorsque les rencontres se réalisent en Belgique : l’étranger a immigré clandestinement et est en Belgique sans droit de séjour. Il est en situation précaire, car il ne peut pas accéder au marché de l’emploi ni à certains services médicaux. Après avoir séduit la victime, l'escroc voudra se marier rapidement en prétendant vouloir une relation durable et en partageant sa situation difficile

La célébration du mariage a généralement lieu à l'étranger avec une brève présentation à la famille du conjoint étranger. Il s’accompagne d’une fête financée par le partenaire européen. Le délai pour ensuite entamer les formalités de regroupement familial et transiter vers la Belgique est très court.

Les escrocs aux sentiments tenteront souvent d' organiser le mariage rapidement et, si possible, sans la présence de la famille du partenaire européen

Souvent, l'escroc aux sentiments cachera l'existence d'enfants nés avant le mariage ou d'une famille déjà formée.

La différence d'âge importante, surtout entre des conjoints de 18 à 30 ans, est souvent signalée comme un signe de mariage gris.

L' incompatibilité culturelle et religieuse peut être un indicateur de mariage gris. Si le conjoint étranger se marie ou entretient une relation contraire à ses valeurs, cela peut être suspect. Par exemple, un jeune étranger sans enfants pour qui la descendance est importante, épousant une femme qui ne peut pas avoir d'enfants.

La victime est souvent une personne vulnérable , susceptible d'être manipulée en raison de son âge ou de sa fragilité.

La nécessité pour le conjoint escroc d’ obtenir le titre de séjour pour demeurer en Belgique ou accéder au territoire.

L'escroc fera tout pour gagner les faveurs de la famille de la victime. Cependant, son comportement changera avec le temps et la famille servira généralement de signal d'alarme.

Certaines régions sont connues pour être a forte propension de mariage gris. L'Office national des étrangers enquête profondément lorsqu'un conjoint vient de ces régions. Cependant, l'escroc est parfois bien préparé et l'apparence d'amour qu'il établit dupe les enquêteurs.

En général, le conjoint européen implique sa famille qui témoigne en faveur de ce qu'elle croit être un amour véritable. Ainsi, la famille est d'abord un soutien pour le mariage, puis devient un signal d'alarme.

Une fois que l'escroc arrive en Belgique et obtient son titre de séjour, des changements de comportement peuvent souvent indiquer un mariage gris.

Manque d'attention , prise de distance, refus de relations intimes et sexuelles.
Refus de s'intégrer et d’assumer les obligations familiales de manière générale, par exemple r efus de participer aux charges du ménages.
Prises de contact avec des membres de la même communauté ou de la même religion que ce soit au pays ou en Belgique.
Précipitation a vouloir fondé famille (avoir un « bébé papier » les rend plus difficilement expulsable).
Manifestation d'une volonté d'indépendance avec prise d’information de ses droits, notamment au sujet de son titre de séjour.
Réalisation des démarches administratives pour avoir accès aux bénéfices de la sécurité sociale : CPAS, FOREM, etc.
Attitude passive dans la recherche d'emploi, le suivi d'une formation ou l'apprentissage du français ou du néerlandais peut être un signe
Demande d'argent, volonté d’épargner , demande de cadeaux avec chantage en cas de refus.
Découverte par la victime de l'existence d'un partenaire amoureux dans le pays d'origine et de l’intention de conserver cette relation. Le conjoint escroc est parfois déjà marié ou fiancé avec un natif de son pays. Il recherche parfois également une nouvelle compagne de nationalité ou de religion identique en Belgique.
Départ du domicile de manière temporaire ou définitive.

QUELS SONT LES DÉMARCHES À FAIRE QUAND VOUS AVEZ DES ÉLÉMENTS QUI DÉMONTRENT UN MARIAGE GRIS ?

Première démarche : contacter l'Office des étrangers

L'Office des Etrangers contactera l'escroc pour recueillir ses observations en vertu de l'article 42 quater de la loi de 1980. Ils pourront lui retirer le titre de séjour dans un délai de 5 ans depuis son obtention, si la vie commune n'a pas duré plus de 3 ans. Avec des enfants en commun, il est plus difficile de retirer le titre de séjour, mais c'est toujours possible

Deuxièmes démarches : déposer une plainte à la police.

Le but du dépôt d'une plainte à la police est de déclencher une enquête pénale . La particularité du mariage gris réside dans la difficulté d'en apporter la preuve. Cette démarche entraînera des actes d'enquête tels qu’une audition de personnes concernées, saisie d'un GSM, d'un ordinateur, d'un courrier, etc.

Il faut savoir que le mariage gris n'est pas considéré comme prioritaire par nos autorités judiciaires. Pour que la plainte soit suivie d'une enquête efficace, elle doit être particulièrement bien rédigée et documentée. Un avocat spécialisé en mariage gris est un soutien indispensable pour préparer la plainte et s'assurer de son suivi par la police.

Une fois la plainte déposée, elle doit être communiquée à l'Office des étrangers. Cela permet d'étoffer le dossier et d'accroître les chances de pouvoir démontrer l'escroquerie du conjoint.

Dans certains cas bien particuliers, la plainte doit être déposée avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction. Il s'agit d'une procédure spécifique, plus complexe qui doit impérativement être faite avec un avocat expérimenté , car il peut y avoir des indemnités à payer en cas d'échec.

QUELLES PROCÉDURES UTILISER POUR SE DÉFENDRE CONTRE UN MARIAGE GRIS ?

Il existe plusieurs procédures, mais la plus rapide est de demander l'annulation du mariage devant le tribunal civil . La procédure s'introduit par l'introduction d'une citation en justice par un huissier de justice, soutenue par un dossier de preuves. Si une enquête pénale est en cours, il est utile de consulter le dossier pour l'utiliser comme preuve.

Parfois, la victime ne peut pas prouver l'existence d'un mariage gris et la police doit enquêter pour trouver des preuves. Pour qu'une plainte de mariage gris soit suivie d'une enquête sérieuse, elle doit être déposée par un avocat spécialisé auprès d'un juge d'instruction . Cette procédure spéciale nécessite un suivi étroit de l'enquête pénale et peut être plus longue que la procédure civile.

En cas d'annulation, le mariage sera rétroactivement annulé comme s'il n'avait jamais existé .

Dès lors, aucune pension alimentaire pendant ou après le divorce ne devra être payée. Aucun régime matrimonial ne devra être liquidé. L’escroc est en outre redevable à la victime d’une indemnité de réparation pouvant s'élever à plusieurs dizaine de milliers d'euros .

L’annulation du mariage en raison de mariage gris est la meilleure solution !

Il est également possible de demander le divorce pour désunion irrémédiable à la suite de la faute de l'escroc . Dans ce cas, le mariage a existé et il est résilié à partir du prononcé du divorce. Dès lors, sur le plan des principes, il pourrait y avoir un devoir de pension alimentaire et dissolution du régime matrimonial.

Cependant, en fonction des circonstances de la cause, il est possible dans certains cas de contester la pension alimentaire.

QUE FAIRE SI LA COHABITATION ENTRE ÉPOUX DEVIENT INTENABLE DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Dans le cadre des situations urgentes et provisoires, il est possible de demander que le conjoint escroc quitte le domicile et soit interdit d'y revenir. Cela permet de changer son adresse à la commune et d'informer l'Office des étrangers de l'absence de vie commune, ce qui entraînera le retrait du titre de séjour .

Vous êtes victime d’un mariage gris ? Votre dossier est complexe ? L'avocat Laurent LEVI vous conseil et vous défend dans ce type de procédure particulièrement éprouvante.

Laurent Levi, un avocat au service de vos droits.

Avocat et auteur de publications scientifiques et d’informations.

GSM : 0474/53.80.33

Courriel : avocat@laurentlevi.be

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À jour le 01 mai 2023.

le récit inédit de Monsieur J., victime d’un mariage gris, qui confie son histoire à PARIS MATCH.

Fri, 08 Mar 2024 14:19:50 GMT

le récit inédit de Monsieur J., victime d’un mariage gris qui confie son histoire à PARIS MATCH.

Grâce à l'intervention de l'avocat Laurent Levi, Monsieur J. a été reconnu victime d'un mariage gris et le mariage a été annulé par un jugement rendu par la Cour d'appel de Mons.

Emmanuelle Jowa | Publié le 8 août 2022 | Mis à jour le 8 août 2022

M. J. évoque une rencontre virtuelle, des fiançailles expéditives à l'étranger qui se sont transformer, à son insu, en mariage. Derrière ce simulacre de mariage, il y avait en réalité un seul et unique objectif pour son épouse : l'obtention d'un droit de séjour européen. Un témoignage inédit d'une victime de mariage gris, confronté à une escroquerie aux sentiments au travers de laquelle l'escroc s'est montré sans foi ni loi... et sans aucune limite... Ronald Dersin / Paris Match

Grâce à l 'intervention de l'avocat Laurent Levi , Monsieur J. a été reconnu comme victime d'un mariage gris et le mariage a été annulé par un jugement rendu par la Cour d'appel de Mons.

Le témoignage est consultable intégralement via : Le témoignage est consultable intégralement via : https://www.parismatch.be/actualites/societe/2022/08/08/monsieur-j-victime-presumee-dun-mariage-gris-se-raconte-WVJ7XN7AJJAQVF7DTB6EV76554/

Sécurité en Ligne

Fri, 24 Nov 2023 11:06:08 GMT

Sécurité en Ligne : Protégez-vous contre la cybercriminalité en Belgique

La cybercriminalité est un fléau mondial qui ne cesse de croître, touchant des individus, des entreprises et même des gouvernements. En Belgique, la situation est particulièrement préoccupante. Avec l'augmentation de la dépendance à Internet pour des activités quotidiennes comme les achats en ligne, les transactions bancaires et les interactions sociales, la surface d'attaque pour les cybercriminels s'élargit chaque jour. Cela rend la question de la sécurité en ligne plus pertinente que jamais. Cet article a pour objectif de vous fournir une vue d'ensemble de la cybercriminalité en Belgique, de ses diverses formes aux mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger.

Qu'est-ce que la cybercriminalité ?

La cybercriminalité est un terme large qui englobe une variété d'activités illégales menées en ligne ou via des réseaux informatiques. À l'ère du numérique, où presque toutes les facettes de notre vie sont connectées à Internet d'une manière ou d'une autre, la cybercriminalité est devenue une menace omniprésente qui ne peut être ignorée. Cela peut aller du vol d'identité, où des individus malveillants usurpent l'identité d'autrui pour commettre des fraudes ou accéder à des comptes bancaires, à la fraude financière, qui peut inclure des escroqueries comme le phishing ou le ransomware.

Le piratage de systèmes informatiques est une autre forme courante de cybercriminalité. Les pirates informatiques exploitent les vulnérabilités dans les systèmes de sécurité pour accéder à des informations sensibles, perturber les opérations ou même effectuer des attaques coordonnées contre des infrastructures critiques. Les entreprises sont souvent la cible de ces attaques, mais les particuliers ne sont pas à l'abri non plus.

La cybercriminalité peut également prendre la forme de cyberharcèlement, de diffusion de contenu illégal ou diffamatoire, et de trafic de biens illégaux sur le dark web. De plus, avec l'essor des objets connectés, même nos appareils domestiques peuvent être piratés et utilisés à des fins malveillantes.

En Belgique, comme dans de nombreux autres pays, la cybercriminalité est en hausse, et les méthodes utilisées par les cybercriminels deviennent de plus en plus sophistiquées. Cela rend la tâche de protéger sa vie numérique de plus en plus complexe, mais d'autant plus nécessaire.

L'état de la cybercriminalité en Belgique

La Belgique a longtemps été un point chaud pour la cybercriminalité en Europe. Selon des données de 2019 publiées par Trends Tendances, le pays avait le taux le plus élevé d'organisations touchées par des cyberattaques en Europe, avec 71% des organisations affectées. Le CERT, le centre d'alerte pour les entreprises et les administrations, avait noté une augmentation de 1600 déclarations de cyberattaques en 2018 à 4484 en 2019, selon une source de dhnet.be datée du 27/12/2019. La police fédérale belge a également enregistré une augmentation de 40% des plaintes liées à la cybercriminalité en 2019.

En 2023, bien que des mesures aient été prises pour améliorer la sécurité en ligne, les défis demeurent. Les cybercriminels continuent d'innover, rendant la tâche de protection plus complexe. Les organisations et les individus doivent donc rester vigilants et à jour avec les meilleures pratiques en matière de sécurité en ligne.

La Cybercriminalité en Belgique : Cadre juridique et sanctions

Le droit belge prend très au sérieux la question de la cybercriminalité, et plusieurs articles du Code pénal sont spécifiquement consacrés à la protection des systèmes informatiques. Parmi eux, l'article 314bis aborde les infractions liées au secret des communications et des données dans un environnement numérique. Un autre article, le 259bis, traite des mêmes infractions mais commises par des fonctionnaires.

De plus, le Code pénal belge distingue deux types de piratage informatique : le "hacking externe" et le "hacking interne", couverts respectivement par les articles 550bis § 1 et 2. Le premier concerne les personnes étrangères au système informatique, tandis que le second s'applique à ceux qui, bien qu'ayant un accès autorisé, outrepassent leurs droits. Enfin, l'article 550ter est consacré au "sabotage informatique", une autre forme de cybercriminalité.

Il est important de noter que la législation belge a été renforcée pour se conformer aux normes européennes. La loi du 6 juillet 2017, communément appelée "pot-pourri V", a augmenté les sanctions pour les infractions liées à la cybercriminalité. Les peines d'emprisonnement maximales sont passées de 2 à 3 ans et de 3 à 5 ans, rendant ainsi les conséquences beaucoup plus graves pour les contrevenants.

Dans ce contexte juridique complexe, le recours à un avocat en cybercriminalité est souvent indispensable pour comprendre les subtilités de la loi et les implications d'une affaire de cybercriminalité. La sécurité en ligne et la protection contre la cybercriminalité en Belgique sont des sujets qui nécessitent une attention particulière, tant du point de vue technique que juridique.

Le rôle de l'avocat en cybercriminalité

Si vous êtes victime de cybercriminalité en Belgique, la première étape cruciale est souvent de consulter un avocat expert en cybercriminalité. Ce professionnel joue un rôle multidimensionnel qui va bien au-delà de la simple représentation juridique. Il peut vous aider à comprendre vos droits, les démarches à suivre, et peut également intervenir de manière proactive pour minimiser les dommages.

Conseil et Orientation

Un avocat en cybercriminalité peut vous fournir des conseils précieux sur la manière de réagir immédiatement après une cyberattaque. Cela peut inclure des mesures pour sécuriser vos systèmes informatiques, préserver les preuves et signaler l'incident aux autorités compétentes.

Représentation juridique

L'avocat représente vos intérêts devant les tribunaux et peut également interagir avec les forces de l'ordre en votre nom. Il peut vous aider à naviguer dans le labyrinthe juridique que constitue le droit de la cybercriminalité, qui est un domaine en constante évolution.

Négociation et médiation

Dans certains cas, il peut être possible de résoudre une affaire de cybercriminalité par la voie de la négociation ou de la médiation. Votre avocat peut jouer un rôle clé dans ces discussions, en veillant à ce que vos intérêts soient protégés.

Éducation et prévention

Un aspect souvent négligé du rôle de l'avocat en cybercriminalité est l'éducation et la prévention. Un avocat aguerri dans le droit pénal de la cybercriminalité peut vous fournir des ressources et des conseils pour améliorer votre sécurité en ligne à l'avenir, afin de minimiser les risques de futures cyberattaques.

Conformité réglementaire

La Belgique, comme beaucoup d'autres pays, a des lois strictes en matière de cybercriminalité et de sécurité en ligne. Un avocat peut vous aider à comprendre ces réglementations et à vous assurer que vous êtes en conformité, ce qui peut être particulièrement important pour les entreprises.

Étapes clés de la procédure pénale en Belgique

Tue, 24 Oct 2023 10:13:34 GMT

Étapes clés de la procédure pénale en Belgique

La procédure pénale en Belgique est un processus complexe et rigoureux qui nécessite une compréhension approfondie des lois et des règlements en vigueur. Ce système juridique, qui vise à établir la culpabilité ou l'innocence d'un individu accusé d'un acte répréhensible, est encadré par une série d'étapes légales bien définies. Chaque étape a ses propres particularités, ses règles et ses implications pour les parties concernées. Cet article vise à éclairer les étapes clés de la procédure pénale belge, afin de vous aider à mieux comprendre ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous êtes impliqué dans une affaire pénale.

Étape 1: Introduction de la procédure pénale

Si vous êtes victime d'une infraction, la première étape pour initier une procédure pénale en Belgique est de déposer une plainte auprès d'un service de police. Un inspecteur de police vous auditionnera, et vous aurez généralement le droit de recevoir une copie de cette audition.

Après le dépôt de la plainte, celle-ci est transmise au parquet du Procureur du Roi. Plusieurs options s'offrent alors au Procureur : il peut proposer une médiation pénale, une transaction pénale à l'auteur de l'infraction, ou renvoyer le dossier à un juge d'instruction pour des enquêtes plus approfondies. Le classement sans suite est également une possibilité si les preuves sont insuffisantes, si l'auteur ne peut pas être identifié ou qu’il estime que les faits portés à sa connaissance ne sont pas suffisamment graves et non prioritaires.

Le classement sans suite par le procureur du roi signifie que ce dernier a décidé de ne pas donner suite à une affaire pénale. Autrement dit, il choisit de ne pas engager de poursuites judiciaires contre une personne mise en cause, malgré le fait qu'une enquête ait été menée ou qu'une plainte ait été déposée.

Autres options pour la victime

En tant que victime, vous avez plusieurs alternatives au-delà du simple dépôt d'une plainte pour initier une procédure pénale en Belgique. L'une de ces options est de faire une déclaration de personne lésée auprès du parquet du Procureur du Roi. Cette démarche est gratuite et vous permet de déposer des documents qui pourraient être utiles à l'enquête. Cependant, il est important de noter que cette qualité de personne lésée ne vous donne pas le droit à une réparation de votre dommage.

Une autre option consiste à vous constituer partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette démarche vous offre des prérogatives plus étendues dans la procédure pénale. Non seulement vous serez informé des suites de votre plainte, mais vous aurez également la possibilité de solliciter une copie du dossier et de demander la réalisation de mesures d'instruction complémentaires. Cela vous donne un rôle plus actif dans le processus judiciaire et peut augmenter vos chances d'obtenir réparation.

Constat et conseil de l’avocat Levi Laurent : éviter le dépôt de plainte à la police et se constituer directement partie civile auprès d’un juge d’instruction.

La grande expérience de l'avocat Laurent LEVI lui a permis de constater que, face à un système judiciaire surchargé et en manque d'effectifs, de nombreuses plaintes déposées auprès de la police finissent par être classées sans suite par le procureur du roi. Cette réalité peut être particulièrement frustrante pour les victimes qui cherchent à obtenir justice.

La victime a la possibilité de contester la décision de classement sans suite en se constituant partie civile auprès d’un juge d’instruction. Cette procédure est particulièrement efficace et doit se faire avec la collaboration d’un avocat aguerri en droit pénal .

Dans ce contexte, Maître Laurent LEVI recommande à ses clients de choisir la voie de la plainte avec constitution de partie civile plutôt que le dépôt d'une simple plainte à la police. Cette procédure permet de saisir directement un juge d’instruction et de jouer un rôle actif offrant la garantie que l’enquête sera menée à son terme et que la victime pourra obtenir justice.

Initiation par des agents de l'État

Outre les actions initiées par la victime, la procédure pénale en Belgique peut également être déclenchée par des agents de l'État. Cela est particulièrement courant dans les cas de flagrant délit, où la police peut immédiatement dresser un procès-verbal. Ce document sert alors de base pour l'ouverture d'une enquête et éventuellement des poursuites judiciaires.

Les agents de l'État ne se limitent pas à la police. D'autres services administratifs peuvent également initier une procédure pénale, notamment en matière d'infractions douanières et fiscales. Ces agents ont le pouvoir de dresser des procès-verbaux qui seront ensuite évalués par le Procureur du Roi pour décider des suites à donner. Leur rôle est donc crucial dans la détection et la poursuite des infractions, complétant ainsi le dispositif mis en place pour les victimes.

Étape 2: Instruction

L'étape de l'instruction est une phase cruciale de la procédure pénale en Belgique, où un juge d'instruction prend en charge l'affaire pour mener une enquête approfondie. Cette étape permet de rassembler des preuves, d'identifier les auteurs de l'infraction et de préparer le terrain pour les étapes judiciaires suivantes.

Quand l'affaire est-elle transmise à un juge d'instruction ?

Une affaire peut être transmise à un juge d'instruction dans plusieurs circonstances. Si la victime choisit de se constituer partie civile directement auprès du juge, l'affaire lui est automatiquement transmise. De même, le Procureur du Roi peut décider de se dessaisir de l'affaire et de la confier à un juge d'instruction s'il juge que les faits nécessitent une enquête plus approfondie. Enfin, le juge d'instruction peut également se saisir de l'affaire de sa propre initiative, notamment lorsqu'il était déjà impliqué dans une mini-instruction initiée par le Procureur du Roi.

Coûts et provisions

Lorsqu'une victime se constitue partie civile, elle doit payer une provision, dont le montant de base est de 250 euros pour une personne physique. Ce montant peut être plus élevé pour une personne morale. Des provisions supplémentaires peuvent également être demandées si l'enquête le nécessite.

Pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête plus étendus que ceux du Procureur du Roi. Il peut ordonner diverses mesures d'instruction, telles que l'audition de témoins, la désignation d'experts, les écoutes téléphoniques, les perquisitions et même la mise en détention du suspect. L'objectif est de rassembler toutes les informations nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision éclairée sur l'affaire.

Fin de l'instruction et étapes suivantes

À la fin de la phase d'instruction, le juge d'instruction transmet le dossier au Procureur du Roi, qui prend ensuite ses réquisitions pour la suite de la procédure. Si le Procureur estime que d'autres démarches sont nécessaires, il peut renvoyer le dossier au juge d'instruction pour des investigations supplémentaires.

Étape 3: Règlement de procédure pénale

Le règlement de procédure est une étape essentielle de la procédure pénale en Belgique. C'est à ce stade que la Chambre du Conseil examine l'affaire pour décider de la suite à donner. Cette phase peut soit conduire à un procès devant une juridiction de fond, soit mettre fin à l'action publique si les charges sont jugées insuffisantes.

Après la prise des réquisitions finales, toutes les parties, y compris la victime, sont convoquées à une audience devant la Chambre du Conseil. Lors de cette audience essentielle de la procédure pénale, le rapport du juge d'instruction et le réquisitoire sont lus. Le suspect et la partie civile éventuelle ont ensuite l'opportunité de s'exprimer, qu'ils soient représentés par un avocat ou non.

La Chambre du Conseil statue sur la base des éléments présentés. Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes, le suspect est renvoyé devant les juridictions de fond, comme le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de la jeunesse. Si, au contraire, les charges sont jugées insuffisantes, les poursuites judiciaires sont alors abandonnées.

Étape 4: Phase de jugement

La phase de jugement représente l'étape finale et déterminante de la procédure pénale en Belgique. C'est devant les juridictions répressives que les parties présentent leurs arguments et que le juge rend sa décision.

Fin de l'instruction et étapes suivantes

Initiation de la phase de jugement

La phase de jugement peut être initiée de plusieurs manières. Le prévenu peut être directement cité par la victime ou le parquet, ou bien l'affaire peut être renvoyée à cette étape à la suite des phases préparatoires d'information ou d'instruction. Dans tous les cas, une audience d'introduction est organisée. Après avoir soumis leurs conclusions et documents respectifs, les parties sont invitées à participer à une audience consacrée aux plaidoiries. Bien que cette audience soit habituellement ouverte au public, le juge a selon las cas la discrétion de la faire se dérouler en privé, à huis clos.

Décision du Juge

À la fin des débats, le juge prend l'affaire en délibéré. Sur la base des éléments fournis, il décide si le prévenu est coupable ou non. Les décisions possibles sont l'irrecevabilité des poursuites, l'acquittement ou la condamnation du suspect. Le juge est également responsable de déterminer le montant de l'indemnisation pour la victime ainsi que la sanction à imposer au coupable.

Appel et restrictions

La décision du juge peut être contestée en appel dans un délai strict de 15 ou 30 jours. Il est important de noter que la victime ne peut pas faire appel du jugement concernant la peine, mais seulement de la condamnation civile.

En conclusion, la procédure pénale en Belgique est un parcours juridique complexe, jalonné de nombreuses étapes, de l'initiation de la procédure jusqu'à la phase de jugement. Chacune de ces étapes comporte ses propres règles, ses propres enjeux, et ses propres défis. Dans ce contexte, le rôle de l'avocat devient non seulement important, mais souvent indispensable. En effet, faire appel à un avocat en droit pénal peut faire toute la différence dans l'issue de votre affaire. Que vous soyez victime ou prévenu, un avocat peut vous aider à naviguer à travers les méandres de la justice, à comprendre vos droits et obligations, et à présenter votre cas de la manière la plus efficace possible.

À Charleroi, un voyeur filme 30 clientes dénudées dans une cabine d’essayage…

Sun, 13 Aug 2023 15:09:53 GMT

À Charleroi, un voyeur filme 30 clientes dénudées dans une cabine d’essayage…

L'avocat de la défense évite au voyeur une condamnation: aucune sanction !

Un voyeur a été découvert en train de filmer à leur insu des femmes dans les cabines d'essayage d'un centre commercial à Charleroi.

Un voyeur aux intentions malveillantes a été surpris en train de filmer à leur insu des femmes dans les cabines d'essayage d'un centre commercial à Charleroi. À seulement 21 ans, Tanguy (prénom d'emprunt) possède un casier judiciaire vierge, mais son passé révèle des actes de voyeurisme lorsqu'il était mineur en 2016. Il avait filmé une amie de sa sœur sous la douche.

Trois ans plus tard, en 2019, Tanguy récidive. Le 1er juillet, le jeune homme avait un rendez-vous durant l’après-midi avec une fille, celle-ci lui a posé un lapin. En réaction, pris de frustration, il se retrouve dans un centre commercial à Charleroi après l'annulation du rendez-vous galant avec une jeune femme. Il décide de filmer à leur insu plusieurs clientes dans les cabines d'essayage pendant qu'elles se changent.

Plus de quatre heure d'espionnage.

Vers 18 heures, l'une des clientes remarque un téléphone au sol en train de la filmer alors qu'elle est en sous-vêtements. Les agents de sécurité, alertés par la cliente, découvrent Tanguy en flagrant délit dans la cabine voisine .

Il s'avère que Tanguy a passé près de 4 heures à filmer des femmes à leur insu , et l'analyse de son téléphone a révélé la présence de 28 autres vidéos prises entre 14h07 et 17h30. Bien qu'une seule victime ait été identifiée sur la vidéo de 52 secondes, Tanguy n'a pas pu expliquer son comportement.

L’absence d’explication de Tanguy a inquiété le procureur du roi à l’audience qui a dès lors requis 18 mois de prison .

L'avocat de la défense, Laurent Levi, plaide en faveur d'une suspension du prononcé afin de ne pas compromettre le futur professionnel de Tanguy. Maître LEVI présente Tanguy comme une victime du système pornographique et de la conjoncture socioéconomique. Il plaide longuement pour expliquer comment Tanguy est tombé dans le monde de la pornographie et de ses déviances . Il explique qu’il est fondamental de ne pas compromettre l’insertion professionnelle et d’ éviter toute condamnation et peine de prison , ce qui aurait pour effet d’accentuer la déviance et de l’enfermer dans un profil criminel.

L'avocat explique que Tanguy a besoin d'aide.

Résultat de la défense de l'avocat Laurent : aucune condamnation effective (suspension du prononcé de condamnation).

Finalement, grâce à la plaidoirie de son avocat Laurent Levi, Tanguy a bénéficié d’une suspension du prononcé de condamnation.

Aucun condamnation n'a été effectivement prononcé contre Tanguy qui n'a dès lors eu a subir aucune sanction.

L'article de presse est consultable via : Charleroi: 29 clientes dénudées filmées dans une cabine d’essayage - L'Avenir (lavenir.net)

Interview de l'avocat Laurent LEVI sur les mariages gris par RTL, Images à l'appuis

Sun, 06 Aug 2023 15:53:28 GMT

RTL Interview L'avocat Laurent LEVI sur les mariages gris

Reportage exclusif du mariage gris par RTL, Image à l'appui, qui relate l'histoire du mariage impossible entre Harriet et Louis.

Visionnage intégral du reportage via l'URL suivant : Images à l'appui : Vivre dans une maison qui n'a plus de toiture (23/05) 23/05/2022- RTLplay

l'avocat Laurent LEVI défend les victimes de proxénétisme immobilier de la rue Aerschot

Sun, 06 Aug 2023 15:39:23 GMT

Interview de l'avocat Laurent Levi défenseur des victimes de proxénétisme immobilier à la rue Arschot de Molenbeek : reportage inédit par RTL – images à l'appui

Reportage inédit par RTL, Images à l'appui sur le proxénétisme immobilier.

Reportage visionnable intégralement via l'URL suivant : Images à l'appui : Proxénétisme immobilier : la face cachée de la prostitution (29/11) 29/11/2021- RTLplay

A Mons, Clémence, travailleuse du sexe, met son client mauvais payeur devant le tribunal : il est condamné pour viol

Fri, 04 Aug 2023 18:15:28 GMT

A Mons, Clémence, travailleuse du sexe, met son client mauvais payeur devant le tribunal : il est condamné pour viol

Clémence, une travailleuse du sexe, a fourni des services à Arthur, un éminent professeur d'université et ingénieur. Après avoir réglé les deux premières séances, il a omis de payer la troisième. Décidée à obtenir justice non seulement pour elle-même, mais également pour ses collègues, Clémence a porté l'affaire devant les tribunaux et a remporté son procès.

Clémence, travailleuse indépendante dans la prostitution, raconte son expérience avec Arthur, qui a annulé un paiement différé pour ses services, la laissant sans rémunération.

Clémence est connue sur internet notamment en tant que professionnelle indépendante dans l' industrie du sexe où ell e pratique la prostitution. « Enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises avec mon propre numéro Nacebel dédié à ce secteur, je gère mes affaires de façon autonome. Je publie des annonces sur des sites comme Quartier Rouge et je propose mes services dans mon studio à Mons », dit-elle en revenant sur une expérience particulièrement négative.

Clémence a partagé en 2019 sa rencontre avec un client nommé Arthur lors d'une audience récente. « Après avoir convenu de deux prestations, il me paie à l'avance. Le 28 octobre de cette année-là, il prétend ne pas avoir d'argent et me dit qu'il me paiera via l'application bancaire de son mobile . J'étais convaincue qu'il avait fait le virement, mais je n'ai rien reçu. Arthur avait en réalité programmé un virement différé, qu'il a annulé par la suite. Je n'ai jamais reçu le paiement », a-t-elle expliqué.

Clémence obtient justice contre client pour escroquerie, acquittement pour viol.

Clémence, défendue par son avocat Laurent LEVI , a saisi la justice, accusant son client d' escroquerie , de viol et d'atteinte à son intégrité sexuelle. Le procès s'est déroulé devant le tribunal correctionnel de Mons. Le client mauvais payeur a fini par payer la veille de l'audience, pensant ainsi stopper la procédure et échapper à la justice .

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'une prestation est fournie de manière indépendante, sans subordination, et que la rémunération est entièrement perçue par le travailleur, cela constitue un contrat de service prostitutionnel au sens du droit économique de l'Union européenne.

Clémence se sent victime d'une fraude de la part d'Arthur qui n'a pas honoré le contrat convenu entre eux, à savoir une prestation sexuelle contre une rémunération. De ce fait, Arthur est, selon moi, coupable d'escroquerie et viol », déclare l'avocat, ajoutant : « Madame a enduré deux ans de procédures judiciaires pour être payée, avec l'aide d'un avocat. Si elle avait su que pour être payée elle aurait dû entreprendre toutes ces démarches, elle n'aurait jamais fourni ce service sexuel. Elle aurait dû être payée avant la prestation, comme convenu initialement.

Le problème, selon le procureur du roi, est que Clémence est une travailleuse du sexe, une prostituée . Il demande donc l' acquittement d'Arthur pour les charges de viol et d'attentat à la pudeur, et une sanction symbolique pour l'escroquerie, étant donné qu'il a finalement payé Clémence.

Une victoire judiciaire, le mauvais payeur condamné pour viol et escroquerie.

Malgré la demande d'acquittement du procureur du roi, le tribunal à suivi la plaidoirie et les arguments de l'avocat Laurent Levi et a condamné l'accusé d'une peine d'emprisonnement et d'une amende avec sursis. Il est également condamné à i ndemniser Clémence par une somme d'argent.

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Cet article est un résumé de deux articles médiatiques publiés par SudInfo et consultable via l'URL suivant :

Pour approfondir la matière et une analyse plus approfondie du cas de Clémence et Arthur : Arnaques aux virements différés : Un fléau préoccupant pour les travailleuses du sexe (levius-avocat.be)

L'euthanasie de Nino et Foxy remet en question l'action de l'Afsca

Fri, 04 Aug 2023 12:47:25 GMT

L'euthanasie de Nino et Foxy remet en question l'action de l'Afsca.

Convoquée au tribunal pour "trafic d'animaux" : le cas poignant de Cathy et ses deux loulous de Poméranie euthanasiés en 2018.

La triste saga de Nino et Foxy : Quand l'adoption de deux Loulous de Poméranie tourne au cauchemar

En mars 2018, Cathy Charley, résidant à Mouscron en Belgique avec son époux, était sur un petit nuage avec l' adoption de son Loulou de Poméranie de quatre mois, Foxy, rejoignant un autre chien de la même race, Nino, qu'elle avait adopté précédemment. Obtenir cette race en Belgique est un défi, et c'est pourquoi elle a choisi un éleveur ukrainien fiable , bien noté par d'autres éleveurs français et belges.

Vers la fin du mois, un contrôleur de l'Afsca (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) a demandé des documents concernant les Loulous de Poméranie. Cathy a fourni les attestations nécessaires, confirmant que les chiens étaient correctement vaccinés .

Malheureusement, l'inspecteur est revenu peu de temps après avec des inquiétudes concernant les vaccinations et la documentation de l'Ukraine. Cathy, choquée, a fait appel à un avocat et a demandé des documents supplémentaires à l'éleveuse ukrainienne.

Trois semaines ont passé sans nouvelle, mais l'inspecteur est revenu avec deux policiers et un mandat de perquisition , cherchant à emporter Nino et Foxy. Malgré les tentatives de négociation , les deux Loulous de Poméranie ont été pris et euthanasiés , laissant Cathy dévastée et sans ses bien-aimés chiens.

Une expérience traumatisante : Ils l'ont vécu comme une agression .

Trois ans après l'incident douloureux où ses deux Loulous de Poméranie ont été saisis et euthanasiés , Cathy Charley, résidant à Mouscron, Belgique, est toujours profondément affectée. Les souvenirs du choc ont laissé des cicatrices émotionnelles, nécessitant même un t raitement médical pour elle et huit jours d'arrêt de travail pour son mari.

Le couple est maintenant confronté à un procès devant le tribunal correctionnel de Tournai pour des accusations d' "importation illégale d'animaux et violation des normes sanitaires. " Leur avocat, Me Laurent Levi, souligne la complexité et l'imprévisibilité de la législation sur le bien-être animal. Il affirme que Cathy avait tous les documents requis, comme le passeport, le carnet de vaccination, et le pedigree, et qu'elle croyait être en conformité avec la loi.

L'Afsca, de son côté, maintient que toutes les procédures ont été suivies correctement. Ils rappellent l' importance des règles en matière de passeport, d'identification et de vaccination, en particulier contre la rage, pour éviter l'introduction de maladies mortelles. Ils insistent sur le fait que l'euthanasie est toujours la dernière option et que dans 95% des cas, une solution positive est trouvée.

L'affaire a également pris un tournant personnel, avec Cathy poursuivie pour " diffamation et harcèlement" après avoir exprimé ses émotions en ligne. Son avocat met en garde contre les conséquences potentiellement graves pour sa carrière d'accueillante d'enfants.

L'article original est consultable via le site officiel de la DH/Les sports : L'euthanasie de Nino et Foxy aurait-elle pu être évitée ? "L’Afsca est allée trop loin !" - La DH/Les Sports+ (dhnet.be)

Pour approfondir la thématique et connaître la suite de la procédure : Cyberharcèlement suite à l'euthanasie de leurs chiens. (levius-avocat.be)

Arnaques aux virements différés : Un fléau préoccupant pour les travailleuses du sexe

Thu, 03 Aug 2023 17:26:57 GMT

Arnaques aux virements différés : Un fléau préoccupant pour les travailleuses du sexe

Les travailleuses du sexe font face à des escrocs qui effectuent des virements différés pour ensuite les annuler, causant un sentiment de trahison et d'insécurité. L'article met en lumière la vulnérabilité de cette communauté face à cette problématique.

Clémence, victime d'une escroquerie révélatrice d'une tendance alarmante

Clémence, une travailleuse du sexe expérimentée, a été escroquée par l'un de ses clients réguliers qui a utilisé un virement différé pour a nnuler le paiement après la réalisation de la prestation sexuelle. Cette pratique frauduleuse se répand de plus en plus dans le secteur, suscitant l'inquiétude de l'association UTSOPI qui défend les droits des travailleurs du sexe .

Les travailleurs du sexe vulnérables : la nécessité d'une protection juridique équitable

L'avocat pénaliste, Maître Laurent Levi , a constaté plusieurs cas similaires où des clients escrocs font des virements pour les annuler après la prestation sexuelle.

L'avocat explique : " j’ai à ma connaissance, six travailleuses du sexe qui sont venues me voir ces derniers mois pour des faits similaires. C’est souvent le même procédé : au début, ce sont des clients exemplaires. Pendant un ou deux services, tout se passe bien puis le client revient et prétexte de devoir faire un virement à cause d’un manque de liquidités . Il fait le virement et montre la preuve aux prostituées, sauf que c’est un virement différé et il l' annule après la prestation sexuelle . En général, il en profite pour demander un service plus important : comme une nuit à l’hôtel, etc."

La prostituée se rend compte bien plus tard qu’il s’agit d’une supercherie et ne peut plus revenir en arrière.

La vulnérabilité de ces travailleuses face à ces pratiques est alarmante, et la récupération de leur argent perdu se révèle souvent difficile.

Porter plainte contre les escrocs : un pas vers la reconnaissance des droits des travailleuses du sexe

Déterminée à lutter contre cette escroquerie, Clémence a décidé de porter plainte contre son client . Son avocat, Laurent Levi, plaide en faveur d'une considération éthique et juridique équitable pour les travailleuses du sexe, soulignant que le non-respect du contrat de prostitution peut être assimilé à un viol.

En effet, selon l'avocat, le travailleur du sexe et le client sont liés par un contrat de prostitution . Dès lors, toute supercherie de la part du client qui aboutirait à une pénétration sexuelle non consentie équivaut à un viol.

Dans le cas de l' arnaque au paiement différé , l'avocat Laurent Levi plaide que les travailleurs du sexe perdent leur consentement, car il n'y a plus de paiement. Or, c'est précisément contre paiement que le travailleur du sexe accepte la relation sexuelle. Si la prostituée savait qu'elle n'aurait pas été payée, elle n'aurait jamais accepté le rapport sexuel. Il y a donc à la suite de l'annulation du paiement une pénétration sexuelle contre sa volonté, c'est un viol !

Cependant, le droit belge ne prévoit pas encore de dispositions spécifiques pour protéger ces travailleuses, nécessitant ainsi une meilleure prise en compte de leurs droits.

Covid-19 et précarité : une période propice aux escroqueries

La pandémie a contraint de nombreuses travailleuses du sexe à suspendre leurs activités, les rendant davantage vulnérables aux escrocs . L'association Utsopi plaide pour l'octroi d'un statut protecteur pour ces travailleuses, afin de les aider à lutter contre ces pratiques malhonnêtes.

Besoins d'une protection renforcée : face à la difficulté de porter plainte

Malgré le courage de celles qui portent plainte, la pratique actuelle montre que ces démarches aboutissent rarement. Les travailleuses du sexe ont besoin d'un avocat spécialisé pour faire valoir leurs droits et obtenir justice face à ces escroqueries insidieuses.

Dans le cas de Clémence, elle aura finalement obtenu gain de cause et le client escroc a été condamné pour escroquerie et viol.

Clémence a été en outre indemnisée financièrement.

Le compte rendu médiatique de son procès est consultable via : Clémence, prostituée à Mons, traîne son client mauvais payeur devant le tribunal: il est condamné pour viol (sudinfo.be)

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L'article original tel que rédigé par le journaliste Giraud Adrien est consultable sur le site de La DH/Les Sports via : Les travailleuses du sexe à la merci des escrocs: "Les clients font des virements différés et puis les annulent, on se sent trahies" - La DH/Les Sports+ (dhnet.be)

Cyberharcèlement suite à l'euthanasie de leurs chiens.

Thu, 03 Aug 2023 14:14:25 GMT

Cyberharcèlement suite à l'euthanasie de leurs chiens

Injures sur les réseaux sociaux envers le vétérinaire de l'Afsca suite à l'euthanasie des animaux : l'affaire suscite l'indignation.

Adoption de chiens ukrainiens en Belgique : un cas d'euthanasie suscite l'indignation au tribunal de Tournai.

Cyberharcèlement et campagne de lynchage sur les réseaux sociaux contre un vétérinaire : un procès révèle des accusations graves.

A la suite de l'euthanasie, une mère et sa fille sont accusées d' outrage, d'injure, calomnie et harcèlement envers le vétérinaire de l'Afsca. Selon le procureur, elles se sont livrées à une véritable " campagne de lynchage " via les réseaux sociaux qui correspond à un cyberharcèlement grave . Elles l'ont ainsi qualifié de "pourriture, assassin, monstre, etc"...

La dynamique du harcèlement s'emballe et le vétérinaire est insulté et menacé pour un nombre important de personnes jusqu'à recevoir des menaces à son domicile.

Les propos violents sur les réseaux sociaux (Facebook, Messenger, etc.) ont été dirigés contre le vétérinaire qui effectuait une mission légale pour le compte de l'AFSCA, une administration fédérale.

L'avocat du vétérinaire a souligné l'utilité publique du travail de l'inspecteur vétérinaire. Les accusées quant à elles ont prétendu ne pas réaliser l'ampleur de leurs actions et de leurs conséquences. Elles continuent d'exprimer toute leur incompréhension puisque les deux petits chiots Poméraniens avaient été vaccinés contre la rage en Ukraine et cette vaccination avait été confirmée par un vétérinaire. Belge.

Durant le procès, le procureur du roi, Éric Delhaye, hausse le ton. « Vous vous êtes acharnées à pourrir la vie d’une personne qui n’a fait que son travail » . Vu la durée de la période infractionnelle, qui est de plusieurs semaines, le procureur parle de harcèlement. « Ce n’est pas à vous de faire justice et la justice n’est jamais synonyme de vengeance ! », conclut-il.

Le parquet a requis, une peine d'emprisonnement et une amende de plusieurs milliers d'euros . Pour l'accusée il s'agit d'une trop élevée : « Mais c’est une somme énorme que je ne saurai jamais payer avec mon salaire. J’ai déjà fait un crédit pour acheter ces chiots », dit-elle.

Dossier de l'euthanasie de chiens ukrainiens : euthanasie illégale et disproportionnée, car d'autres alternatives existaient.

Lorsqu'elles ont appris le risque d'euthanasie, elles ont constitué un dossier. L'avocat des accusée, Maitre Laurent Levi, rappel que Selon la loi , il y avait deux autres possibilités avant de recourir à l'euthanasie : le renvoi de l'animal dans son pays d'origine ou son isolement le temps de remplir les formalités administratives et médicales de régularisation. la loi justifie l'euthanasie à une seule et unique condition : qu'il n'existe aucune autre solution intermédiaire.

L'AFSCA avait l'obligation d'exploiter les autres alternatives de sorte que l'euthanasie a été pratiquée illégalement.

L'avocat des accusées, Maitre Laurent Levi , affirme que ces options n'ont pas été envisagées par l'AFSCA avant de prendre la décision d'euthanasier les deux loulou de Poméranie. Il démontre sur base de la loi que l' euthanasie était illégale et disproportionnée . Il a ajouté que l'AFSCA a utilisé dès le départ l'euthanasie comme un chantage et une mesure de sanction.

Le comportement du vétérinaire et de l'AFSCA est plaidé comme contraire à la loi et constitue une atteinte au bien-être animal.

Selon l'avocat Laurent Levi, les accusées doivent bénéficier d'une circonstance atténuante . La demande de la défense est une suspension du prononcé à titre principal et subsidiaire une suspension probatoire.

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Ce texte est un résumé de l'affaire. Les média en parle :

Travail du sexe, quand va-t-on légalement le reconnaître?

Wed, 24 May 2023 07:06:38 GMT

travail du sexe, quand va-t-on légalement le reconnaître?

Un projet de loi permettant aux travailleurs et aux travailleuses du sexe d’être protégées par un contrat de travail a été introduit en commission il y a un mois. Parallèlement, un procès retentissant vient de se dérouler à Bruxelles un jeune homme, mineur au moments des faits, est accusé du meurtre d’Eunice Osayande, une travailleuse du sexe nigériane de 23 ans. Les faits se sont déroulés à Schaerbeek en 2018.

Nos invités :

Emmanuelle Jowa, journaliste Paris Match
Daan Bauwens, Directeur de UTSOPI
Marie, travailleuse du sexe
Laurent Levi, avocat au barreau de Bruxelles

Une émission présentée par Julien Bal.

Aliénation parentale dans le droit de la famille

Tue, 23 May 2023 14:47:36 GMT

L'aliénation parentale dans le droit de la famille et le pervers narcissique

En cas de séparation, que faire quand un enfant devient l’instrument d’un parent pour nuire à l’autre parents ?

Le cas complexe de l’aliénation parentale…

Malheureusement, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce qui se passe mal, il arrive qu'un des parents use de l’enfant comme moyen de vengeance. Il veut détruire l’image de l’autre parent vis-à-vis de l’enfant commun. Dans ce cas, la phrase type survient souvent « Notre fils va savoir quel Père/Mère tu es vraiment ».

Dans ce cas, l’enfant est impliqué dans les histoires de couple, il est informé que l’autre parent est parti pour un ou une autre, etc. L'enfant est alors l’otage d’histoires de grands qui ne le concernent pas.

Il arrive également qu'un parent veuille garder exclusivement l'enfant pour lui, celui-ci ayant déjà perdu son partenaire, il refuse de perdre l’enfant commun. Dans une telle situation, ce parent et l'enfant peuvent se dresser contre l'autre parent qui devient le « méchant », responsable de tous les malheurs, de la rupture, des difficultés financières, de la vente de la maison, du déménagement, etc.

C'est dans ce cadre que peut naître le « syndrome d'aliénation parentale ». Ce syndrome est défini par Richard A. Gardner, professeur américain de pédopsychiatrie et de psychiatrie, en 1986. Selon lui, il s'agit d'un « trouble de l'enfance qui survient presque exclusivement dans un contexte de dispute (contexte conflictuel) concernant le droit d'hébergement principal de l'enfant. L'enfant l'exprime initialement par une campagne de dénigrement à l'encontre d'un parent (dévalorisation constante et représentation négative), cette campagne ne reposant sur aucune justification ».

Le syndrome d' aliénation parentale résulte de la combinaison « de la programmation du parent endoctrinant (lavage de cerveau) et de la propre contribution de l'enfant à la diffamation du parent cible » (Gardner, R.A. (1998), « The Parental Alienation Syndrome » (2. Ed.), Creative Therapeutics, Cresskill, NJ, Introduction).

L'enfant rejette ou diabolise ce parent cible qu'il aimait tant et fait indissolublement corps avec le parent aliénant, conformément au désir de ce dernier.

Le résultat peut être absolument catastrophique et se cristallisé par la destruction de l’image parentale et la perte du lien parental. Parfois de manière définitive… Le parent rejeté ne parvenant plus à montrer à son enfant qui il est réellement…

QUELS SONT LES COMPORTEMENTS FRÉQUENTS DU PARENT ALIÉNANT ?

En principe, le procédé du parent aliénant se réalise au travers d’actes dont la gravité s’accroît avec le temps :

Dénigrement léger de l’autre parent auprès de l’enfant;
Offrande de cadeaux ou d’animaux en vue d’obtenir l’affection inconditionnelle de l’enfant ;
Lavage de cerveau, manipulation complète de l’enfant en vue de convaincre l’enfant que l’autre parent est nuisible et dangereux ;
Irrespect léger des modalités d’hébergement (ex : ne pas apporter l’enfant à l’autre parent le vendredi soir, mais le samedi matin) ;
Irrespect total du droit d’hébergement : l’infraction pénale de non représentation d’enfant (s’octroyer la garde exclusive de l’enfant en violation des modalités d’hébergement prévu) ;
Dans les cas les plus graves, enlèvement d’enfants.

QUE FAIRE EN CAS D’ALIÉNATION PARENTALE ?

La défense contre l’aliénation parentale doit se faire par une action en justice. Cependant, la justice est bien mal équipée en cette matière et place en priorité l’intérêt de l’enfant.

Le parent victime doit être particulièrement prudent et préparer en amont le dossier.

Les dossiers d’aliénation parentale doivent se préparer au travers de plusieurs étapes :

Établir auprès du magistrat l’aliénation parentale ;
Détruire l’image du parent aliénant en vue de lui faire perdre toute crédibilité ;
Démontrer que la perte du lien parental est nuisible à l’intérêt de l’enfant ;
Demander au juge l’instauration d’un programme de reprise de contact des enfants avec le parent diffamé. Cette prise de contact doit se faire, dans la mesure du possible, en collaboration avec le parent aliénant en vue de recréer un dialogue ;
Demander au magistrat des sanctions dans l’hypothèse où le parent aliénant viol le programme de reprise de contact ou continue de manipuler l’enfant. Parmi les sanctions existantes, il est possible de demander :
un renversement, à titre provisoire, de l'hébergement principal des enfants, décision pouvant devenir définitive lors du jugement définitif ;
Une astreinte en cas de non-représentation d’enfant ;
La condamnation au paiement de la totalité des frais et honoraires de l'expert ou la condamnation aux dépens de la procédure et frais d'avocat de la partie adverse.

En outre, il est nécessaire d’impliquer au maximum le parent aliénant dans le processus. Selon les cas, soit par :

Une médiation familiale, si le parent aliénant dispose d’encore un minimum de sagesse ;
Une enquête sociale, si le parent aliénant blocs tout dialogue et action reconstructrice ;
Ou tout autre moyens qui s'avèrera opportun.

Laurent Levi, un avocat au service de vos droits.

Avocat et auteur de publications scientifiques et d’informations.

GSM : 0474/53.80.33

Courriel : avocat@laurentlevi.be

Ceci est un article de vulgarisation juridique qui a pour but d’être compris par tous. L’auteur a sciemment évité les explications relatives à la technicité juridique. La défense d’une victime d’un mariage gris nécessite une connaissance approfondie et un maniement précis des articles de loi, des jurisprudences et des doctrines.
L’auteur n’assume aucune responsabilité quant au contenu du site ou des articles ni quant à la manière dont ce contenu est compris, interprété et utilisé par l’internaute.

À jour le 1er janvier 2023.

L'audition policière : mode d'emploi et la défense

Tue, 23 May 2023 14:09:39 GMT

L'audition policière : mode d'emploi et la défense

Un interrogatoire doit impérativement être préparé !

L’audition est un moment clé dans les intérêts du justiciable.

L’enquête pénale se déroule au moyen d’auditions menée par un enquêteur ou par un magistrat. L’objectif de l’enquêteur est la recherche de l’auteur de l’infraction et de ses circonstances. Le but ultime est de faire avouer l’infraction par la personne interrogée et/ou de l’inciter à identifier des éventuels auteur(s), co-auteur(s), complice(s).

L’audition pénale existe aussi en matière économique, en droit social et du travail, de l’environnement, de la circulation, etc.

La loi « Salduz » garantit à la personne interrogée une série de droits dont la vérification commence dès la convocation, avant l’audition.

Pourtant, il n’est pas rare de rencontrer en pratique des auditions menées en violation des droits de cette loi.

Exemple :

Un enquêteur auditionne un travailleur du sexe ou un serveur sur son lieu de travail et lui pose tout une série de questions relatives à ses conditions de travail, ses enfants, son statut social, ses fréquentations, ses addictions éventuelles, etc.

Le travailleur du sexe ou serveur est auditionné dans ce cadre et ses propos seront retranscris lors de l’audition dans un procès-verbal établi par l’enquêteur.

Un tel procès-verbal est-il valable ?

A priori, il ne l’est pas, car une audition impose souvent que la personne interrogée ait pu se concerter préalablement avec un avocat. Elle doit en outre toujours avoir reçu la lecture de ses droits avant l’audition.

Ces aspects sont primordiaux puisqu’à la lecture d’un dossier répressif, le rôle de l’avocat sera de demander l’écartement du procès-verbal d’audition réalisé en dehors du cadre légal et au mépris des droits garantis par la loi.

Dans l'hypothèse où le dossier ne contient aucune pièce probante, le tribunal ne pourra pas prononcer une condamnation sur base du procès-verbal d’audition invalidé, qui sera écarté du dossier. Si l’avocat n’a pas invalidé le procès-verbal d’audition, le tribunal n’a pas l’obligation de l’écarter d’office.

Il arrive que l’enquêteur s'aperçoive que l’audition initiale n’a pas été valablement effectuée. Dans ce cas, la stratégie est de régulariser la procédure en convoquant à nouveau la personne en respectant cette fois-ci ses droits, tout en incitant la personne auditionnée à réitérer ses dires.

Le rôle de l’avocat consiste également à empêcher la régularisation d’une procédure dont les droits ont été préalablement violés.

Il existe 4 catégories d’auditions :

Cat. I : aucune infraction reprochée - témoin ou victime.
Cat.II : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » - mais la peine ne prévoit pas d'emprisonnement.
Cat.III : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » - ET il y a un emprisonnement possible.
Cat.IV : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » et elle est privée de liberté (sous mandat d'arrêt ou mandat d'amener).

Dans chacune des catégories, la loi va accorder des droits qui vont se cumuler pour atteindre le degré maximal de protection dans la dernière d’entre elles.

Droits reconnus à la personne auditionnée :

Droits de base applicables à toutes les auditions :

Le droit de ne pas être contraint de s’accuser soi-même, celui de garder le silence, celui de recevoir une information succincte à propos des faits sur lesquels porte l’audition ; celui de savoir que les déclarations pourront être utilisées comme preuve en justice ; celui de solliciter des actes d’enquête durant l’audition ; celui de produire des documents et de les joindre au procès-verbal d’audition ;

D’autres droits sont octroyés selon les circonstances, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, parfois facultatif ou obligatoire, mais toujours vivement recommandé.

II. Comment se préparer au mieux pour une audition ?

1) AVANT L’AUDITION :

A) Vérifier que la convocation d’audition respecte les exigences formelles de la loi et celles instituées dans la circulaire du collège des procureurs généraux relative au droit d’accès à un avocat (version révisée en 18.10.2018 (consultable sur https://www.om-mp.be/fr/savoir-plus/circulaires ).

Par exemple : une convocation se limitant à informer la personne auditionnée qu’elle est suspectée de coups et blessures est insuffisante.

Dans ce cas-là, il faut réagir avant de se présenter à l’audition.

Le rôle de l’avocat est d’intervenir immédiatement et d’exiger le respect de la loi et la communication d’informations plus précises. Le but de l’enquêteur est de fournir le moins d’informations possible pour essayer de surprendre, tandis que le rôle de l’avocat est d’en obtenir le plus possible pour préparer correctement l’audition.

B) Établir un résumé des faits pertinents à la cause et aux intérêts de la personne auditionnée en fonction de l’infraction concernée.

Cela suppose une vérification de l’incrimination pénale et des conditions qui constituent l’infraction. Le rôle de l’avocat est de communiquer cette information et d’examiner avec la personne auditionnée si les infractions reprochées sont susceptibles d’être établies.

Les faits en question doivent être présentés en tenant compte des éléments matériels et intentionnels des infractions en cause. Ils doivent mettre en évidence les éléments favorables à la personne auditionnée et doivent mettre sous silence les éléments défavorables.

Le but de l’audition sera donc d’obtenir un procès-verbal d’audition permettant de conclure que certains éléments constitutifs de l’infraction ne sont éventuellement pas établis. Dans ce cas, l’avocat pourra alors plaider ultérieurement l’absence d’infraction et obtenir l’acquittement.

Cela suppose une étude du texte de loi et de sa jurisprudence. Une analyse doctrinale est vivement recommandée.

C) Réaliser un coaching permettant de préparer efficacement la personne auditionnée.

Cette étape est nécessaire, l’avocat ne peut pas répondre aux questions de l’enquêteur à la place de la personne auditionnée.

Les prérogatives de l’avocat lui permettent d’inscrire dans le procès-verbal des rectifications, d’y inscrire ses observations et de suspendre l’audition pour s’entretenir avec le cliente.

2) DURANT L’AUDITION :

A) Détecter les techniques psychologiques d’interrogatoire et s’assurer que la personne auditionnée ne soit pas manipulée.

Les interrogateurs doivent en principe adopter un comportement sans partis pris. Dans la pratique, néanmoins, les enquêteurs se comportent souvent avec la conviction de la culpabilité de la personne auditionnée. Les pressions pour orienter le dossier en sa défaveur de la personne auditionnée sont extrêmement fréquentes.

B) Vérifier que les droits de la loi « Salduz » de la personne auditionnée soient respectés.

C) En cas de pression ou de manipulation des interrogateurs, en cas de violation des droits, exiger un correctif dans le procès-verbal d’audition. Dans certains cas même, exiger l’annulation de l’audition.

D) Relire attentivement le procès-verbal d’audition et s’assurer qu’il relate fidèlement les propos énoncés .

Il faut être extrêmement vigilant, car de nombreux enquêteurs orientent le procès-verbal au désavantage de la personne auditionnée.

En cas de procès-verbal non conforme, il faut exiger sa conformité.

Le procès-verbal d’audition sera ensuite transmis au procureur du roi qui décidera des suites à donner au dossier. Cela peut aller du classement sans suite, en passant par la transaction pénale, jusqu'à la citation directe devant un juge.

EN RÉSUMÉ, LE RÔLE DE L’AVOCAT EST :

D’analyser les éléments à énoncer et ceux à taire lors de l’audition en fonction des éléments matériels et intentionnels de l’infraction en cause ;
De coacher la personne auditionnée ;
De garantir le respect de ses droits durant l’audition ;
De vérifier que le procès-verbal relate fidèlement les propos énoncés durant l’audition ;
De faire dans ce procès-verbal d’éventuels rectificatifs ou observations.

Laurent Levi, un avocat au service de vos droits.

Avocat et auteur de publications scientifiques et d’informations.

GSM : 0474/53.80.33

Courriel : avocat@laurentlevi.be

À jour le 1er janvier 2023.

L'interview inédite de l'avocat Laurent LEVI sur la mariage gris

Tue, 30 Aug 2022 08:07:27 GMT

L'interview inédite de l'avocat Laurent LEVI sur la mariage gris par PARIS MATCH.

Maître Laurent Levi se confie à Paris match.

L'avocat Laurent Levi, dans cette interview inédite, met en lumière l'augmentation préoccupante des "mariages gris" : des manipulations sentimentales pour obtenir un droit au séjour européen. Les victimes peuvent être de toutes les nationalités, religions, classes sociales, styles physiques et âges. En règle générale, ces victimes présentent une vulnérabilité psychologique ou physique, peu importe leur statut socio-économique. La mondialisation, le développement du numérique et la facilité d'accès aux réseaux sociaux ont exacerbé ce phénomène. L'avocat Laurent LEVI note aussi l'influence de la paupérisation de certaines régions et l'évolution de la cellule familiale. L'exploitation des plateformes de rencontres, en particulier religieuses, et l'expansion du tourisme sexuel facilitent les escroqueries sentimentales. Au cœur de ce problème, il y a la détresse sexuelle et affective qui engendre une vulnérabilité exploitée par les escrocs aux sentiments. L'avocat Laurent LEVI souligne également l'existence de réseaux soutenant les escrocs, introduisant une complexité supplémentaire. En conclusion, il insiste sur la pérennité des escroqueries sentimentales tant que le désir d'amour et de connexion perdurera.

L'interview de L'avocat Laurent LEVI est consultable gratuitement et directement sur le site officiel de PARISMATCH : https://www.parismatch.be/actualites/2022/06/18/mariages-gris-une-nuisance-qui-prend-une-ampleur-incroyable-O64LGRIAENG5LEAH4BGAMFFNOE/

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Comment prouver un mariage gris et l'annuler ?

Comment prouver un mariage gris ? Vers l'annulation du mariage.

QU’EST-CE QU’UN MARIAGE GRIS ?

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UN MARIAGE GRIS ? L'ANNULATION DU MARIAGE.

Vers l’annulation du mariage, mode d’emploi :

Comment prouver un mariage gris MARIAGE GRIS ?

Éléments et critères importants : les circonstances liées à la rencontre, à la célébration et à la conclusion du mariage.

Une fois que l'escroc arrive en Belgique et obtient son titre de séjour, des changements de comportement peuvent souvent indiquer un mariage gris.

QUELS SONT LES DÉMARCHES À FAIRE QUAND VOUS AVEZ DES ÉLÉMENTS QUI DÉMONTRENT UN MARIAGE GRIS ?

Première démarche : contacter l'Office des étrangers

Deuxièmes démarches : déposer une plainte à la police.

QUELLES PROCÉDURES UTILISER POUR SE DÉFENDRE CONTRE UN MARIAGE GRIS ?

QUE FAIRE SI LA COHABITATION ENTRE ÉPOUX DEVIENT INTENABLE DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

le récit inédit de Monsieur J., victime d’un mariage gris, qui confie son histoire à PARIS MATCH.

le récit inédit de Monsieur J., victime d’un mariage gris qui confie son histoire à PARIS MATCH.

Grâce à l'intervention de l'avocat Laurent Levi, Monsieur J. a été reconnu victime d'un mariage gris et le mariage a été annulé par un jugement rendu par la Cour d'appel de Mons.

Sécurité en Ligne

Sécurité en Ligne : Protégez-vous contre la cybercriminalité en Belgique

Qu'est-ce que la cybercriminalité ?

L'état de la cybercriminalité en Belgique

La Cybercriminalité en Belgique : Cadre juridique et sanctions

Le rôle de l'avocat en cybercriminalité

Conseil et Orientation

Représentation juridique

Négociation et médiation

Éducation et prévention

Conformité réglementaire

Étapes clés de la procédure pénale en Belgique

Étapes clés de la procédure pénale en Belgique

Étape 1: Introduction de la procédure pénale

Autres options pour la victime

Constat et conseil de l’avocat Levi Laurent : éviter le dépôt de plainte à la police et se constituer directement partie civile auprès d’un juge d’instruction.

Initiation par des agents de l'État

Étape 2: Instruction

Quand l'affaire est-elle transmise à un juge d'instruction ?

Coûts et provisions

Pouvoirs du juge d'instruction

Fin de l'instruction et étapes suivantes

Étape 3: Règlement de procédure pénale

Étape 4: Phase de jugement

Fin de l'instruction et étapes suivantes

Initiation de la phase de jugement

Décision du Juge

Appel et restrictions

À Charleroi, un voyeur filme 30 clientes dénudées dans une cabine d’essayage…

À Charleroi, un voyeur filme 30 clientes dénudées dans une cabine d’essayage…

L'avocat de la défense évite au voyeur une condamnation: aucune sanction !

Un voyeur a été découvert en train de filmer à leur insu des femmes dans les cabines d'essayage d'un centre commercial à Charleroi.

Plus de quatre heure d'espionnage.

Résultat de la défense de l'avocat Laurent : aucune condamnation effective (suspension du prononcé de condamnation).

Interview de l'avocat Laurent LEVI sur les mariages gris par RTL, Images à l'appuis

RTL Interview L'avocat Laurent LEVI sur les mariages gris

l'avocat Laurent LEVI défend les victimes de proxénétisme immobilier de la rue Aerschot

Interview de l'avocat Laurent Levi défenseur des victimes de proxénétisme immobilier à la rue Arschot de Molenbeek : reportage inédit par RTL – images à l'appui

A Mons, Clémence, travailleuse du sexe, met son client mauvais payeur devant le tribunal : il est condamné pour viol

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Clémence, travailleuse indépendante dans la prostitution, raconte son expérience avec Arthur, qui a annulé un paiement différé pour ses services, la laissant sans rémunération.

Clémence obtient justice contre client pour escroquerie, acquittement pour viol.

Une victoire judiciaire, le mauvais payeur condamné pour viol et escroquerie.

L'euthanasie de Nino et Foxy remet en question l'action de l'Afsca

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Convoquée au tribunal pour "trafic d'animaux" : le cas poignant de Cathy et ses deux loulous de Poméranie euthanasiés en 2018.

La triste saga de Nino et Foxy : Quand l'adoption de deux Loulous de Poméranie tourne au cauchemar

Une expérience traumatisante : Ils l'ont vécu comme une agression .

Arnaques aux virements différés : Un fléau préoccupant pour les travailleuses du sexe

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Porter plainte contre les escrocs : un pas vers la reconnaissance des droits des travailleuses du sexe

Covid-19 et précarité : une période propice aux escroqueries

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